REGLEMENT

Le multi-accueil « Les Petits Lutins » est un établissement d’accueil collectif d’enfants à partir de 2 mois et demi à 4 ans, destiné à offrir un accueil diversifié : en régulier ou en occasionnel.

L’établissement est régi par les décrets n°2000-762 du 1^er/08/2000, n°2007-230 du 20/02/2007 et n°2010-613 du 7/06/2010.

Son fonctionnement est assuré par une association de loi 1901, représentée par un conseil d’administration dont les membres sont bénévoles et pour la majorité des parents utilisateurs des services de la crèche.

A partir du moment où l’enfant est accepté à la crèche les familles deviennent adhérentes à l’association « Les Petits Lutins » moyennent une cotisation annuelle et familiale (article 9.1) et de ce fait peuvent participer à la vie associative.

Le conseil d’administration est composé d’un bureau : président, vice-président, secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier, trésorier adjoint.

La participation des parents est préconisée lors des réunions et des manifestations afin d’être associer à la vie et au fonctionnement associatif de la structure.

L’association « Les Petits Lutins » est soutenue financièrement par la municipalité, la CAF du Rhône et la participation financière des familles.

1.2. Missions

Le Multi Accueil « Les Petits Lutins » est un lieu de vie et d’éveil qui doit permettre à l’enfant de se construire, d’évoluer et de s’épanouir harmonieusement.

C’est aussi un lieu de prévention, de protection et d’écoute du jeune enfant et de sa famille.

Son objectif est de répondre au mieux aux besoins d’accueil des parents et de favoriser la socialisation, le respect, la créativité, la sécurité et l’autonomie des enfants.

La gestion associative par les parents est un moyen de participer au projet de vie de la structure de façon conviviale et pédagogique. Chaque parent utilisateur est convié à s’impliquer dans cette vie associative.

1.3. Agrément

L’agrément est une autorisation d’ouverture délivré par le Conseil Général au gestionnaire représenté ici par une personne morale de droit privé, soit une association de loi 1901.

La structure est agréée pour 36 places par journée d’accueil et sont régis principalement par les articles 2324 et suivant du Code de la santé publique sur des activités de type «accueil collectif ».

1.3.1 Agrément selon les types d’accueil

Le nombre de places est réparti en deux types d’accueil :

-accueil régulier (définition 4.2.1)

-accueil occasionnel (définition en 4.2.2).

L’accueil régulier représente 90% de notre accueil hebdomadaire. Les places sont attribuées lors d’une commission d’admission après dépôt d’un dossier à retirer auprès de la directrice.

L’accueil occasionnel représente 10 % de notre accueil hebdomadaire et les places doivent être réservées après inscription et adaptation, par les parents selon une procédure de réservation. (4.2.2.3)

Ce nombre de places pourra être attribué différemment sur simple décision des responsables de l’association en fonction du type et du rythme de fréquentation des enfants.

Aussi l’association peut être amenée à revoir à la baisse selon les périodes de l’année et selon les heures de la journée l’agrément fixé par le Conseil Général.

1.3.2 Répartition selon les sections

Le nombre de place est réparti selon les sections

-une section de 12 bébés (2 mois ½ – 15/18 mois selon places dans la section supérieure)

*11 places de régulier par jour

*1 à 2 places d’occasionnel par jour

-une section de 24 grands (15/18 mois – 4 ans) répartis en 2 sous-groupes : moyens et grands répartis en groupe d’âges ou inter âges selon les années

*22 places de régulier par jour

*2 à 4 places d ‘occasionnel par jour

ARTICLE 2 : MODALITES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

2.1 Horaires d’ouverture

Le multi accueil est ouvert : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. (Accueil jusqu’à 18h20*)

Pour l’accueil en demi-journée sans le repas, les horaires peuvent être :

-7h30-11h (l’enfant ne mangera pas)

-12h30-18h20 (l’enfant doit avoir mangé)

Pour l’accueil en demi-journée incluant le repas, les horaires peuvent être :

-7h30-12h30

-7h30-13h30

-11h-18h20

Ces horaires pourront être modifiés sur simple décision des responsables.

*La fermeture est fixée à 18h30 mais nous demandons aux familles de venir au plus tard à 18h20 pour une fermeture 10 mn après.

2.2 Périodes de fermeture

2.2.1 Fermetures habituelles

Chaque année, l’établissement est fermé durant les périodes suivantes :

-3 ou 4 semaines en Août

-1 semaine entre Noël et le Jour de l’An

-vendredi de l’Ascension et autres ponts selon avis de l’association

-samedi, dimanche et jours fériés

2.2.2 Fermetures ponctuelles

Certains jours de l’année, l’établissement peut être fermé pour diverses raisons (fêtes, formations professionnelles, journées pédagogiques, pont…).

Les parents sont informés le plus tôt possible par voie d’affichage et/ou par courrier.

ARTICLE 3 : COMPETENCES PROFESSIONNELLES

3.1 Personnel

Le fonctionnement, l’animation et la pédagogie de la structure sont assurés par des professionnelles de la Petite Enfance :

-1 Directrice – Educatrice de Jeunes Enfants titulaire du CAFERUIS

-1 Adjointe de direction Educatrice de Jeunes Enfants – responsable de section

-1 Educatrice de Jeunes Enfants – responsable de section

-1 Infirmière responsable pôle santé

-6 Auxiliaires de Puériculture

-5 Animatrices Petite Enfance

-1 Agent de Restauration

Elles ont pour rôles :

-accueil des enfants et des familles

-organisations d’activités pour les plus grands

-mise en place de moments d’éveil pour les bébés,

-repas, soins, sommeil et tout besoin respectant le développement et le rythme des enfants…

Le personnel est soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion, et agit sous l’autorité des membres de l’association « Les Petits Lutins ».

3.2 Direction

Elle est assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants formée à la gestion et l’encadrement d’établissement d’accueil du jeune enfant et prenant en charge les responsabilités de la structure :

-l’accueil et l’encadrement des enfants dans le respect des normes réglementaires

-l’encadrement et la gestion de l’équipe

-la surveillance médicale des enfants

-l’accueil des familles

-la gestion administrative de la structure

-le respect du projet éducatif et du projet social

-le travail en partenariat avec les membres de l’association, la mairie, la PMI, la CAF du Rhône, l’ACEPP Rhône…

3.3 Continuité de direction

En l’absence de la directrice, la personne la plus diplômée doit assurer une continuité de direction dans les limites de ses possibilités et de ses compétences.

Elle aura à sa disposition et en sa connaissance tous les éléments nécessaires pour prendre une décision ou appliquer le règlement.

Elle pourra consulter le dossier d’un enfant (vaccination, téléphone…), refuser un enfant…

Lorsque de nouveaux parents se présentent elle pourra leur présenter les premières informations, leur donner le règlement intérieur, leur demander de prendre rendez-vous avec la directrice pendant ses heures de présence.

Les parents pourront s’informer auprès de cette personne de tout évènement ou faire transmettre par celle-ci des informations à la responsable.

Elle pourra demander au personnel la plus diplômée après elle d’assurer la continuité de direction en son absence.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS

4.1 Capacité d’accueil

Le nombre d’enfants accueillis ne peut être supérieur à la capacité autorisée, soit 36 enfants par journée d’accueil.

Cependant, les enfants pourront être accueillis en surnombre dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% sur la semaine.

Une place dite « d’urgence » peut-être attribuée selon des critères sociaux, médicaux que seules les responsables pourront juger.

La structure se doit de pouvoir être en mesure d’accorder un certain nombre de places pour les familles percevant un minima social à raison de 5% de son accueil maximum.

4.2 Les possibilités de fréquentation et contrat d’accueil

Accueil régulier pour les enfants de moins de 4 ans

Cet accueil est défini lors d’une commission d’admission à partir d’un « dossier de demande d’admission en accueil régulier » à retirer dans la structure et à déposer sur rendez-vous.

Il s’agit de toutes les places définies à l’avance pour chaque enfant accueilli selon un planning établi avec les parents. Il doit répondre aux besoins de garde des parents. Cet accueil représente 90% des places de notre accueil hebdomadaire et peut être à temps plein ou à temps partiel. L’accueil régulier est possible en demi-journée (voir les horaires avec la directrice).

Ce type d’accueil est formalisé par un contrat. L’inscription de l’enfant sur des temps d’accueil fixés à l’avance, sur un nombre de jours planifiés et sur une durée prévisionnelle définit l’accueil régulier. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence.

Les familles ont le choix entre trois possibilités d’engagement :

-contrat de mensualisation sur plusieurs mois : (voir article 9.3) avec un lissage des heures sur une période donnée donnant un contrat d’heures mensualisée auquel peut se déduire des absences gratuites (maladie déduite, éviction, évènement familial) ou s’ajouter des compléments horaires (journées supplémentaires, dépassement des réservations…)

Un changement du contrat n’est possible qu’après avis de la responsable. Cette demande doit être formulée par écrit au moins un mois avant la date souhaitée de mise en application. Ce changement ne pourra prendre effet qu’au premier jour du mois suivant : cela peut concerner des changements de jours, d’heures ou de congés.

De plus, un réexamen systématique du contrat intervient dès qu’il est constaté un écart trop important entre la fréquentation mensuelle prévue et la fréquentation mensuelle réalisée.

-contrat de réservation : contrat établit sur plusieurs mois garantissant un volume horaire aux familles qui connaissent leur planning mais qui ne souhaitent pas être mensualisée donne lieu à une facturation selon les heures réservées à laquelle peut se déduire des absences gratuites (maladie déduite, éviction, évènement familial) ou s’ajouter des compléments horaires (journées supplémentaires, dépassement des réservations…)

-facturation à la réservation : réservation à l’acte en fonction de chaque mois si les parents ne peuvent pas prévoir sur du long terme donnant lieu à une facturation selon les heures réservées mensuellement à laquelle peut se déduire des absences gratuites (maladie déduite, éviction, évènement familial) ou s’ajouter des compléments horaires (journées supplémentaires, dépassement des réservations…)

Le contrat d’accueil mensualisé ou à la réservation établi en 2 exemplaires est signé entre les parents et l’association « Les Petits Lutins ».

Les dispositions de ces documents constituent pour les deux parties des engagements formels à respecter strictement (nombre d’heures, délai de paiement, certificat en cas de maladie relevant d’une éviction, courrier un mois avant pour congé…)

Ce contrat formalise le temps d’accueil, les horaires journaliers fixés par la famille sur une période définie conjointement : au maximum pour une année scolaire : de septembre à juillet, le tarif horaire et les modalités d’absences. Toutes ces modalités sont à prendre en compte de façon rigoureuse.

Les heures demandées en supplément de façon occasionnelle sont facturées en complément d’horaire et n’entraînent pas une modification du contrat.

En cas de non-respect régulier de ces mesures, les familles pourront être sanctionnées selon la procédure suivante :

-suppression des heures non utilisées ou facturation maximum des heures sur utilisées

-lettre d’avertissement

-renvoi

4.2.2 L’accueil occasionnel pour les enfants de moins de 6 ans

4.2.2.1 Définition

Il s’agit de toutes les places non réservées et non planifiées à l’avance c’est-à-dire en fonction des possibilités d’accueil journalières de la structure après prise en compte des accueils réguliers. 10 % de notre accueil hebdomadaire sont destinés à ce type d’accueil.

L’accueil occasionnel est de courte durée et s’adresse généralement à des enfants déjà inscrits, et permet de répondre à un besoin ponctuel d’accueil non planifiable et ne se renouvelant pas à un rythme régulier.

Cet accueil ne nécessite pas la signature d’un contrat d’accueil, mais une fiche d’inscription et d’autorisation sont établies avec la famille sur un système de contrat de réservation.

Les enfants peuvent-être accueillis jusqu’à 6 ans en occasionnel, mais l’accueil jusqu’à 4 ans est conseillé avec une continuité avec le centre de loisirs de Lentilly.

4.2.2.2 Procédure de réservation de l’accueil occasionnel

Une feuille de présence planifiant les présences journalières est à disposition de la direction selon une procédure de réservation à respecter strictement par les parents et le personnel. Tous les 10-15 jours la direction pourra vous proposer par mail des places disponibles laissées par les réguliers ; par retour de mail il vous suffit de répondre ce qui vous convient. Cette procédure de réservation pourra être modifiée sur simple décision des responsables.

Chaque enfant inscrit peut dans les limites des places disponibles, réservés aussi les places d’occasionnel une semaine avant à la veille du jour souhaité.

Mais à certains moments de l’année, selon les demandes de fréquentation et après avis des responsables, il pourra être demandé aux familles de limiter leur réservation de places dans un premier temps à une journée par semaine.

En cas de non disponibilités elles auront la possibilité de se mettre sur liste d’attente ou d’occuper d’autres créneaux non utilisés.

L’accueil des enfants scolarisés

Les enfants de Lentilly scolarisés sont autorisés à fréquenter le multi-accueil et ce jusqu’à 4 ans sous conditions de places. Ils peuvent être accueillis les mercredis et les vacances scolaires en accueil régulier (demander un dossier) et en accueil occasionnel (faire une inscription, une adaptation et réserver 8 jours avant). Les conditions et les modalités d’accueil se réfèrent aux articles 4.2.1 et 4.2.2.

Info : Dès 4 ans, l’inscription au centre de loisirs est vivement conseillée pour un accueil plus adapté.

4.2.4 L’accueil en urgence

L’urgence est une situation imprévisible d’accueil présentant un caractère de dépannage sur une courte durée, pour laquelle la réponse ne peut pas être différée. Elle nécessite une prise en compte adaptée et de proximité.

La réponse est faite sur un temps défini et selon les possibilités d’accueil de la structure, éventuellement renouvelable et limitées dans sa durée. Cet accueil fait en urgence doit permettre à la famille, à l’issue de cet accueil, selon les besoins, de revenir vers des modalités d’accueil habituelles d’inscription.

En cas d’accueil d’urgence et tout à fait occasionnel, les ressources de la famille n’étant pas connues dans l’immédiat il est possible :

-soit de prendre comme référence le montant « plancher » si les ressources sont égales à 0

-soit d’appliquer un tarif moyen défini annuellement et correspondant au montant total des participations des usagers divisé par le nombre d’actes facturés de l’année précédente.

(Voir annexe 2

ARTICLE 5 : INSCRIPTION DES ENFANTS

5.1 Critères d’inscription

Les familles désirant faire une inscription dans la structure :

– pour l’accueil régulier doivent :

*résider dans la commune de Lentilly (justificatif)

*travailler sur Lentilly (justificatif) : ce critère ouvre des droits mais n’est pas considéré comme un critère prioritaire

Sont pris en compte ensuite des paramètres hiérarchisés et étudiés en commission pouvant être communiqués par la directrice.

-pour l’accueil occasionnel peuvent :

*résider dans la commune de Lentilly (justificatif)

*résider dans une commune extérieure

Une priorité de réservation est donnée aux familles de la commune puisque seule la municipalité de Lentilly subventionne notre établissement.

Modalités d’inscription

5.2.1 Accueil régulier

Dès lors que les parents ont pris la décision de confier leur enfant en accueil régulier, ils doivent prendre contact avec la directrice qui leur transmet le formulaire « demande d’admission en accueil régulier » à remplir avant un délai précis et leur communique la liste des pièces à fournir afin de constituer un dossier :

-la demande d’admission dûment remplie

-photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

-photocopie du livret de famille ou déclaration de grossesse

-photocopie du dernier avis d’imposition des 2 parents

-attestation d’emploi, de recherche d’emploi, de formation, de réinsertion des 2 parents

Cette demande d’admission est validée lors d’un rendez-vous à prendre avec la directrice. Les parents ont la possibilité de consulter le règlement intérieur sur place.

Ce rendez-vous est une préinscription et ne signifie pas une admission.

5.2.2 Accueil occasionnel

Dès lors que les parents ont pris la décision de confier leur enfant en accueil occasionnel, ils doivent prendre rendez-vous avec la directrice après avoir constitué un dossier d’inscription. (voir les pièces à fournir à l’article 6.2, les mêmes que pour une famille acceptée en accueil régulier).

L’inscription devient effective qu’après signature de la fiche d’inscription, de la fiche d’autorisation et de l’approbation du règlement.

ARTICLE 6 : ADMISSION DES ENFANTS

Modalités d’admission des accueils réguliers

Pour les accueils réguliers, une commission d’admission a lieu en mai, voir en cours d’année scolaire si des disponibilités le justifient. Ces commissions sont organisées officiellement. Sont représentés : la mairie (élus municipaux), la PMI, parents de notre association, le personnel (directrice et adjointe).

La commission d’admission est chargée, selon la disponibilité des places de donner priorité aux paramètres suivant :

-d’étudier en caractère d’urgence les dossiers proposés par la PMI et la mairie de Lentilly via le CCAS (centre communal d’action social)

-de faire un choix parmi les dossiers selon les critères retenus à l’article 5.1

-de donner priorité aux enfants déjà accueillis en régulier sur l’année précédente sur le même planning

-d’accorder priorité aux familles déjà en régulier demandant une augmentation du volume horaire sur présentation d’un justificatif professionnel et sous condition de places

-d’accorder priorité aux fratries à condition que l’aîné fréquente encore la structure sous condition de places

-d’accorder une attention aux familles étant dans une situation considérée comme particulière : monoparentale, gémellité, handicap, planning atypique, quotient familial inférieur à 1000 sur présentation d’un justificatif

-d’accorder une attention aux familles sur liste d’attente depuis l’année précédente

-d’examiner les dossiers en fonction de l’optimisation du taux de remplissage

-de prendre en compte la mixité d’âge et de sexe au sein de l’établissement.

-en cas d’étude de 2 ou plusieurs familles avec le même profil sont pris en compte les plus bas revenus selon l’avis d’imposition.

6.2 Admission

La décision d’admission pour les accueils réguliers est notifiée par courrier après passage en commission.

Les parents ayant obtenu un avis favorable pour un accueil régulier pour leur enfant, disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date d’expédition du courrier pour donner leur accord via l’attestation d’acceptation et pour contacter l’établissement afin de fixer la date d’entretien avec la directrice.

Faute de se manifester durant ce délai de 10 jours, il est considéré que la famille n’est plus intéressée. La place rendue disponible est attribuée alors à un autre enfant.

Le cas échéant, les familles ayant obtenu un avis défavorable recevront également un courrier de la commission. Elles resteront sur une liste d’attente. Elles seront susceptibles d’être contactées durant le mois de juin, suite au refus d’une place d’une famille admise, ou à tout moment de l’année suite à une démission.

(Pour les accueils occasionnels, l’admission se fait au moment de l’inscription après étude des besoins avec la responsable. Les possibilités d’inscription peuvent à tout moment de l’année être interrompues selon le nombre d’enfants déjà inscrits).

Au cours de l’entretien, quel que soit le type d’accueil choisi, il est procédé à la création du dossier d’admission: inscription pour les occasionnels, contrat d’accueil pour les réguliers.

Pour ce faire, tous les parents se munissent des pièces suivantes : (même dossier à constituer pour tous les accueils) : voir annexe 1 page 27.

Si la famille ne veut pas fournir les documents justificatifs de ses revenus, la participation parentale mensuelle sera calculée sur la base du plafond. (voir 9.2.2)

Les parents approuvent le règlement intérieur pendant l’entretien d’inscription.

Il est conseillé aux parents :

-de prévoir 1h pour le rdv d’inscription (inscription informatique et administrative, connaissance de l’enfant et prévision des temps d’adaptation, visite des locaux (ou le 1^er jour de l’adaptation), questions diverses

-de s’organiser pour faire garder leur enfant le temps du rdv, afin de permettre aux parents une vraie concentration sur les étapes administratives et informatives de l’inscription. Car même s’il est toujours agréable de faire connaissance avec l’enfant, l’expérience a montré qu’il ne s’agit pas toujours d’un moment agréable pour eux.

-de rassembler tous les numéros de téléphone susceptibles d’être utilisés (fixe et portables des 2 parents, travail des 2 parents, numéros fixes et portables des grands-parents, familles, docteurs, voisins, amis…)

6.3 Mesures diverses

6.3.1 L’intégration progressive

En vue de faciliter l’adaptation de l’enfant, une adaptation progressive est vivement conseillée pour chaque type d’accueil.

Il est important que cette période s’effectue sur 2 semaines maximum: l’adaptation devra se programmer en fonction de chaque enfant, par exemple 2 fois 1 heure, 2 fois 2 heures.

Lors des premières venues, la présence d’un des 2 parents est fortement conseillée.

Les 6 premières heures d’adaptation sont offertes.

6.3.2 Communication d’informations, transmissions, échanges, participation

Lors du rendez-vous d’admission, les parents s’assurent de la fiabilité des renseignements fournis permettant de les joindre au cours de la journée : numéros de téléphone (fixe et mobile) ou permettant de joindre leur médecin traitant et signe la fiche famille en autorisant ou pas la conservation des données administratives et médicales.

Ils désignent par écrit les personnes susceptibles de venir chercher leur enfant avec leurs coordonnées. Les parents devront réactualiser ces informations dès que cela est nécessaire : changement d’adresse, de numéros de téléphone (fixe et portable), nouveau tiers pour récupérer l’enfant…)

Ils approuvent le règlement de fonctionnement dans son ensemble et donnent ou pas les autorisations nécessaires à l’accueil de leur enfant.

La participation des parents est préconisée lors des réunions et des manifestations afin d’être associer à la vie et au fonctionnement associatif de la structure.

Des panneaux d’affichage se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement peuvent être utilisé par les parents et le personnel pour donner différentes informations : manifestations, vacances, petites annonces …

A l’arrivée et au moment du départ de l’enfant, le personnel de la structure privilégie la transmission orale des soins, des activités et des évènements survenus dans le quotidien de l’enfant. Il sera demandé aux parents d’en faire autant pour assurer une bonne relation et un bon suivi de l’enfant. Cette communication orale sera complétée par une fiche de transmission écrite qui suivra l’enfant tout au long de la journée mais ne remplacera pas l’échange verbal.

ARTICLE 7 : VIE QUOTIDIENNE DANS L’ETABLISSEMENT

7.1 Arrivée quotidienne de l’enfant

Il est important que les parents aient passé un moment avec l’enfant pour l’habiller et le faire déjeuner avant sa venue à la crèche

A leur arrivée, les parents sont conviés à entrer dans les sections pour confier leur enfant à la professionnelle présente en prenant le temps d’accompagner l’enfant vers ses premiers jeux.

Ils transmettent toutes les informations utiles à la journée et au départ de l’enfant et remplissent la fiche de transmission à chaque venue.

Ils signalent tous les évènements survenus dans sa vie depuis son précédent départ.

Les parents sont invités à accéder librement à tous les espaces réservés aux enfants dans le respect de la vie de la structure et des règles de sécurité et d’hygiène.

Pour les accueils occasionnels : l’heure d’arrivée facturée correspond aux heures données au moment de la réservation, à cela s’ajoute tout complément horaire utilisé.

Pour les accueils réguliers : ce sont les heures prévues au contrat qui sont comptées, à condition qu’elles soient respectées sans un trop grand émargement. Si il y dépassement du planning prévisionnel, les minutes et les heures en plus ou en moins seront facturées en complément. Si ce dépassement devient régulier, la responsable sensibilisera les parents sur la nécessité de réajuster le planning.

La directrice pourra estimer pertinent que certains accueils soient étudiés pour une facturation au forfait mensuel.

La demi-journée ou la journée type n’existe pas, mais une description générale vous sera donnée au moment de la visite et lors de l’adaptation durant laquelle toutes les questions diverses et variées sont bienvenues.

7.2 Repas de l’enfant

Le repas de midi est servi à partir de 11h15 pour les plus petits et 11h30 pour les plus grands. Les bébés prennent leur biberon et repas selon leur propre rythme.

Le repas est préparé par un service de restauration collective, en liaison chaude. Un agent de restauration qualifié sera habilité à faire réchauffer les repas dans un four de remise en température dans les conditions sanitaires et alimentaires exigées.

Par souci d’hygiène alimentaire, les restes ne sont pas redonnés aux enfants.

Dans le respect des différents bulletins de santé concernant l’alimentation du jeune enfant, l’association souhaite que la petite collation du matin soit fournie par la structure : jus de fruits frais, morceaux de fruits, fruits secs.

Le goûter de l’après-midi sera également distribué par le service de restauration. Il s’agit d’un 4è repas, il sera donc équilibré : laitage et/ou fruits et/ou céréales…

La structure propose aussi du lait infantile dont la marque dépendra des arrivages. Les parents seront libres d’apporter leur propre lait maternisé.

En cas d’allaitement maternel, la mère peut nous remettre son lait dans un biberon, en respectant les mesures d’hygiène liées à cette pratique ou venir nourrir son enfant dans la structure où son intimité sera préservée.

Aucune autre alimentation ne peut être apportée par les parents sauf exception à discuter avec la directrice : allergies, intolérance…

Pour certaines occasions (fêtes, anniversaires…) les parents sont autorisés à apporter un gâteau qu’ils auront acheté et qui devra encore être emballé (type Savane, Brossard, Quart-quart) dans le respect de l’hygiène alimentaire et de la sécurité des enfants.

7.3 Hygiène de l’enfant

Chaque enfant passant une journée aux Petits Lutins sera changé plusieurs dans la journée : une fois dans la matinée, après le repas et après le goûter et plus si nécessaire.

Les couches sont proposées par la crèche dont la marque dépendra des arrivages. Les familles seront libres d’apporter leurs propres couches.

7.4 Sommeil de l’enfant

Chaque enfant fréquentant la crèche est amené à avoir un temps de repos selon un rythme qui lui est propre, selon son âge et la répartition dans les groupes. De manière générale, afin de respecter les besoins de l’enfant et de le cadre d’un projet de vie précis, le personnel ne conçoit pas de réveiller un enfant. Un enfant qui dort est un enfant qui a sommeil. Le sommeil de jour n’influant pas sur le sommeil de nuit, il est important que chaque enfant dorme le temps qui lui convient au plus juste de son rythme.

7.5 Développement de l’enfant

Chaque enfant grandit et évolue par rapport à un rythme qui lui est propre et qui lui convient. Le personnel, selon un projet de vie, réfléchit en équipe, conçoit de ne jamais placer un bébé ou un enfant dans une position qu’il n’est pas capable d’accéder et de quitter de façon autonome. Ainsi par exemple parmi plusieurs : un bébé ne sera jamais placé assis même calé avec des coussins s’il n’acquière pas cette position seul. Position souvent obtenue après un déplacement à 4 pattes. (Sujet à développer avec le personnel au moment des adaptations des bébés)

7.6 Départ quotidien de l’enfant

Lorsque les parents viennent chercher l’enfant, le personnel de l’établissement retransmet le déroulement de la journée : soins physiques, repas, activités, siestes, comportement, observations diverses.

L’enfant ne sera remis qu’aux personnes âgées de 16 ans, nommément désignées sur le contrat ou au moment de leur venue et sur présentation d’une pièce d’identité.

Il est demandé aux familles de respecter les heures de départs prévues au contrat et à la réservation car ceux-ci influent sur leur facturation, le planning du personnel et le taux d’encadrement.

Pour les accueils occasionnels : l’heure de départ facturée correspond à l’heure donnée au moment de la réservation, à cela s’ajoute tout complément horaire utilisé.

Pour les accueils réguliers : ce sont les heures prévues au contrat qui sont comptées, à condition qu’elles soient respectées sans un trop grand émargement. S’il y dépassement du planning prévisionnel, les minutes et les heures en plus ou en moins seront facturées.

Si ce dépassement devient régulier, la responsable sensibilisera les parents sur la nécessité de réajuster le planning.

La directrice pourra estimer pertinent que certains accueils soient étudiés pour une facturation au forfait mensuel.

L’heure de fermeture du soir : arrivée du parent à 18h20 pour une fermeture à 18h30 doit être respectée. En cas de départ au-delà de l’heure de fermeture une sensibilisation est faîte aux parents.

Après l’heure de fermeture, et sans aucune information des parents, le personnel entame des recherches par téléphone. Sans nouvelles des parents, le personnel peut alors prévenir la gendarmerie qui se chargera de chercher ces derniers.

Remarque : D’une manière générale, les heures d’arrivée et de départ de l’enfant fixées dans le contrat doivent être respectées pour permettre à l’établissement :

-de facturer les familles au plus près de leurs besoins d’acceuil

-de maintenir les conditions d’encadrement les plus satisfaisantes pour les enfants.

-de satisfaire les modalités de fonctionnement établies par la CAF du Rhône qui subventionne notre établissement sur des heures facturées réellement utilisées et non sur des heures facturées non réalisées.

-de respecter l’organisation du personnel après leurs heures de travail

7.7 Absences de l’enfant

En cas d’absence ou de retard, il est conseillé de prévenir avant 8h, en téléphonant à la structure au 04 74 01 76 16.

Pour l’accueil occasionnel, prévenir de l’absence de l’enfant au plus tard à 8h30, dans le cas échéant la réservation sera facturée.

D’une manière générale, lorsqu’un enfant en accueil régulier n’est pas présent dans l’heure qui suit celle convenue au contrat et que la famille ne s’est pas manifestée, la place réservée peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel.

Si l’enfant arrive mais en retard, il ne pourra être accueilli que dans la mesure où le taux d’encadrement réglementaire le permet.

Pour les accueils réguliers tout absence (congé des parents, garde par les grands-parents…) doit être signifiée par courrier au moins 15 jours avant. Sans courrier dans les délais l’absence sera facturée.

Toute absence en dehors des dispositions prévues dans l’article 10.1 sur un temps d’accueil régulier, réservée par contrat ou de façon occasionnelle, donne lieu à une facturation.

Toute absence non justifiée de 15 jours peut entraîner la radiation de l’enfant de l’accueil régulier.

7.8 Sorties programmées en cours de journée et organisation de fêtes

Des sorties peuvent être organisées pendant le temps d’accueil des enfants : médiathèque, spectacle, boulangerie, petit parc, 3è âge, école…

Une adaptation dans les deux écoles de Lentilly (La clé verte et Jeanne d’Arc) est prévue en fin d’année en relation avec le personnel scolaire. Les enfants se rendent par petits groupes dans la petite classe de maternelle et participent aux activités prévues ce matin-là dans la classe. Ils sont accompagnés par le personnel de la structure.

Ces sorties sont réservées aux enfants inscrits à l’école pour l’année suivante dont les parents ont donné leur autorisation signée.

L’encadrement des enfants effectuant les sorties est d’un adulte pour deux enfants. Les stagiaires sont autorisées à participer à ces sorties sous la responsabilité des professionnelles encadrant le groupe d’enfants.

A l’occasion du carnaval, de la sortie de fin d’année, de la fête d’été, de la fête de Noël, des semaines de la parentalité, des réunions à thème, la présence des parents sera sollicitée.

Pour la fête de noël et de juin, les parents accompagnent eux-mêmes leur enfant au spectacle et restent sous leur responsabilité.

7.9 Fournitures amenées par les parents

Les parents devront apporter au quotidien dans un sac fermé marqué au nom de l’enfant :

-une tenue de rechange marquée au prénom de l’enfant

-doudous, sucettes… marqués au prénom de l’enfant sous risque de perte ou d’échange (veiller à ce qu’ils ne changent pas souvent pour permettre au personnel de garder des repères)

-turbulette (qui peut rester au multi accueil)

-le carnet de santé

Tous les éléments de cette liste doivent être marqués au prénom de l’enfant.

Les couches sont proposées par la crèche dont la marque dépendra des arrivages. Les familles seront libres d’apporter leurs propres couches.

7.10 Port de bijou et autres

Pour des raisons de sécurité et par mesure de prévention, le port de bijou ou autres objets similaires concernant les enfants est interdit : collier dentaire, chaîne, médaille, boucles d’oreilles… et seront retirés si présents sur l’enfant.

Les barrettes, serre-tête, élastiques, bretelles, ceinture, sont tolérés car d’utilité pour certains enfants, mais seront retirés pendant la journée si le personnel juge qu’ils nuisent à la sécurité des enfants accueillis et systématiquement pendant la sieste. Des ingestions, des pertes et échanges peuvent avoir lieu merci de votre compréhension.

D’une manière générale l’association « Les Petits Lutins » décline toutes responsabilités en cas de perte ou d’échange ou de vol d’objets de valeurs ou d’effets personnels.

ARTICLE 8 : DEPART DEFINITIF DE L’ENFANT

8.1 Départ pour limite d’âge

Le départ définitif de l’enfant en accueil régulier intervient dès que celui-ci atteint l’âge de 4 ans (fin du mois d’anniversaire) pour l’accueil régulier.

L’accueil pourra se poursuivre au-delà de cet âge en accueil occasionnel même s’il fréquente l’école (selon la procédure de réservation, et au maximum jusqu’à 6 ans). Toutefois, pour un accueil plus adapté, il est conseillé au-delà de 4 ans de prendre contact avec le centre de loisirs de Lentilly.

Des cas particuliers pourront être étudiés en temps voulu.

8.2 Départ volontaire

Dans le cas d’un accueil régulier contractualisé, les parents peuvent décider à tout moment du départ définitif de leur enfant.

Ils doivent alors adresser un courrier, un mois avant la date de départ prévue pour rompre leur contrat et donner le dernier jour de présence de l’enfant.

Dans le cas où les parents ne respecteraient pas ce délai, ils sont tenus de s’acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat durant cette période.

L’accueil occasionnel peut s’interrompre à tout moment, sans courrier. Cependant, le personnel sera reconnaissant d’avoir été mis au courant de votre décision.

ARTICLE 9 : LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

9.1 Dispositions réglementaires

La tarification appliquée aux familles par les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) respecte le barème des participations familiales. Etabli par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), avec qui le gestionnaire a signé une convention pour l’octroi de la Prestation de Service Unique (PSU) dans le respect des circulaires CNAF n°2014-009/ 2019-005.

Il est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un EAJE bénéficiant de la Prestation de Service unique (PSU). Il est destiné à faciliter la mixité sociale des publics accueillis, à assurer une équité de tarification et constitue un facteur d’accessibilité à tous. Le tarif horaire constitue l’unité de compte commune à tous les types d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence)

Les frais d’adhésion fixés par le conseil d’administration pour l’année sont de :

-20,00 € pour les familles de Lentilly

-25,00 € pour les familles extérieures

La cotisation est demandée avec la première facture et renouvelée à la date d’anniversaire d’inscription.

9.2 Eléments constitutifs de la participation parentale

L’année de référence des ressources retenue est N-2 pour un accueil en année N avant tout abattement fiscal. (voir Annexe 2)

La participation demandée aux familles est calculée à partir d’un tarif horaire et dépend des éléments suivants :

-les ressources du foyer

-la composition du foyer

-le taux d’effort (pourcentage appliqué aux revenus mensuels de la famille pour le calcul de la participation parentale horaire) (voir 9.2.3)

-la fréquentation de l’enfant

9.2.1Les ressources du foyer

Le calcul du montant de la participation de la famille s’appuie sur un taux d’effort (voir 9.2.3) appliqué à ses ressources, modulé en fonction du nombre d’enfants à charges.

Si la famille allocataire a déclaré ses ressources à la CAF, la structure peut via le service « CDAP », accéder directement au montant de ces ressources, même en cas de changement familial ou professionnel. C’est un service d’accès aux ressources des familles allocataires sécurisé, nominatif, confidentiel. Une autorisation écrite est demandée à chaque famille allocataire.

Si la famille n’est pas allocataire ou ne nous autorise pas à utiliser « CDAP », nous demandons le dernier avis d’imposition des 2 parents. Mais il est conseillé de privilégié « CDAP »

Sont alors pris en compte le revenu brut imposable (avant abattement) figurant sur le dernier avis d’imposition de toutes les personnes fiscalement rattachés au foyer.

Les familles qui ne fournissent pas cet avis d’imposition à l’admission de l’enfant verront leur participation fixée d’office au taux maximal correspondant à la composition de leur famille.

-Les revenus professionnels : cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.

activités salariées : montant figurant à la ligne salaires nets et assimilés avant abattements, pension, retraites, rentes et autres revenus imposables (ainsi que les indemnités journalières maladie, maternité, heures supplémentaires, accident du travail, Assedic, maladie sauf longue…)
activités non salariées : montant figurant à la ligne revenus industriels et commerciaux professionnels avant abattements (employeurs, travailleurs indépendants…)
étudiants : bourse d’études, salaires éventuels
revenus perçus de l’étranger : attestation de l ‘employeur précisant les revenus après conversion en euros.

-Les autres revenus :

les revenus capitaux, immobiliers et fonciers
les pensions alimentaires perçues (alors que les pensions alimentaires versées sont à déduire)
les pensions vieillesse, reversions, invalidité…

Si les revenus ne sont pas imposables en France ou qu’ils sont difficiles à identifier sur l’avis d’imposition, il convient de nous fournir une attestation de l’employeur précisant les revenus perçus pour la période considérée.

9.2.2 Les montants « planchers » et « plafonds » des ressources

Le montant de la participation familiale est soumis à un plancher et un plafond de ressources mensuelles fixés en début d’année civile par la CNAF.

9.2.2.3 Le plancher

Son montant est publié par la CANF en début d’année civile. Il est égal au RSA socle mensuel pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement obligatoirement. Doit être retenu :

*si ressources inférieures au montant plancher ou nulles

*si enfant placé en famille d’accueil par l’aide sociale à l’enfance ou par décision judiciaire

*si absence de justificatif de revenus pour des demandeurs d’asile ou primo arrivants

Le plafond

*Le barème s’applique jusqu’à hauteur du montant « plafond » qui ne peut être minoré.

*il peut être déplafonné en appliquant le taux d’effort au-delà du plafond après accord de la CAF

*si les familles ne veulent pas justifier leurs ressources, le barème maximum est appliqué

Il est fixé pour les années 2020 à 2022

Année d’application	Plafond
Au 1^er/01/2020	5600€
Au 1^er/01/2021	5800€
Au 1^er/01/2022	6000€

le tarif d’urgence :

*en cas d’accueil d’urgence et tout à fait occasionnel, les ressources de la famille n’étant pas connues dans l’immédiat et en l’absence de documents justificatifs, soit de prendre comme référence le montant « plancher » si les ressources sont égales à 0 soit le tarif moyen défini annuellement sera appliqué. (tarif affiché dans le hall de l’établissement et en annexe 2).

9.2.3 Le taux d’effort

Le calcul du tarif horaire dépend du nombre d’enfants composant la famille et s’applique sur les revenus mensuels. Les tarifs sont appliqués en fonction des barèmes de la CNAF.

En cas d’arrivée d’un nouvel enfant au foyer dans le courant de l’année, celui-ci vient s’ajouter à la composition familiale.

En référence à la circulaire de la CNAF publiée le 5/06/2019, une évolution des barèmes des participations des barèmes va s’organiser selon le calendrier suivant :

	Taux de	Participation	Familiale	Par heure	facturée
Nombre d’enfants	1	2	3	4 à 7	8 et +
Taux d’effort du 1^er/01 au 31/12/2020	0.0610 %	0.0508 %	0.0406 %	0.0305 %	0.0203%
Taux d’effort du 1^er/01 au 31/12/2021	0.0615 %	0.0512 %	0.0410 %	0.0307 %	0.0205 %
Taux d’effort du 1^er/01 au 31/12/2022	0.0619 %	0.0516 %	0.0413 %	0.0310 %	0.0206%

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaires de l’AEEH, ouvre droit au tarif immédiatement inférieur que l’enfant soit ou non accueilli dans la structure.

9.2.4 Le tarif horaire

Le tarif horaire est calculé à partir d’un taux établi par la CNAF, appliqué aux ressources de la famille. Il est commun à tous les types d’accueil et varie en fonction du nombre d’enfants à charge. L’heure constitue donc l’unité de compte commune sur laquelle s’applique le taux d’effort.

Son application est obligatoire. Il est destiné à faciliter la mixité des publics accueillis, à assurer une équité de tarification et constitue un facteur d’accessibilité à tous.

La participation demandée à la famille est forfaitaire. Elle couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas, les goûters et les produits d’hygiène (la crèche fournit les couches et le lait maternisé). La famille pourra éventuellement apporter ces fournitures si elle le souhaite, mais sans déduction tarifaire.

Une fiche tarifaire précisant les éléments de calcul retenus sera signée par les deux parties. En cas de modification de tarif en cours d’année, une nouvelle fiche tarifaire doit être éditées et signée. Elles seront conservées dans le dossier de la famille.

9.3 Le contrat de mensualisation

9.3.1 Définition

La mensualisation est préconisée pour l’accueil régulier. Dans le souci d’adapter le contrat aux besoins de la famille celui-ci peut être appliqué au trimestre, au semestre et ne peut excéder 12 mois. Le principe consiste à facturer aux familles une somme égale chaque mois en fonction des temps d’accueils réservés c’est pourquoi le contrat fixe les jours d’accueil de l’enfant, ses horaires d’arrivée et de départ, et sous réserve d’éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles (article 10.1)

Le contrat de mensualisation exprimé en heures doit obligatoirement comporter l’ensemble des éléments suivants :

-plage horaire journalière réservée

-volume horaire réservé par mois

-nombre de mois de contractualisation

-période contractuelle

-taux d’effort, tarif horaire

-montant mensuel à payer

Il fait également référence au règlement de fonctionnement (actualisation des ressources, déductions, révision).

Le contrat est établi en 2 exemplaires signés dont l’un est remis aux parents, l’autre devant être conservé par la structure comme pièce justificative et constitue pour les deux parties un engagement formel à respecter

Les heures demandées en supplément de façon occasionnelle sont facturées en complément horaire et n’entraînent pas de modification du contrat.

9.3.2 Détermination de la mensualisation

La mensualisation s’appuie donc sur

-le nombre d’heures réservées dans la semaine

-le nombre de semaines d’accueil pour la période considérée

-le nombre prévisionnel de mois de fréquentation

Il est donc conseillé d’intégrer dans le nombre d’heures total contractualisées les absences prévisionnelles déjà connues au moment de l’édition du contrat ainsi que les jours de fermeture de la structure.

9.3.3 Calcul du montant mensuel

Nombre d’heures réservées par semaine x nombre de semaines d’accueil x taux horaire

Nombre de mois de fréquentation par l’enfant

9.4. Le contrat d’accueil ou de réservation

Certains accueils bien qu’ils soient considérés comme réguliers peuvent ne pas être mensualisés. Il vise à adapter l’offre à la demande et prend en considération le temps souhaité pat les familles.

Il fixe les jours d’accueil de l’enfant, ses horaires d’arrivée et de départ. Il constitue pour les deux parties un engagement formel à respecter.

Il s’agit des :

-accueils réguliers : dont les familles ne veulent pas être mensualisée.

-accueils occasionnels : maximum 1 jour et demi par semaine : créneaux réservé 1 à 2 semaines avant

-accueils réguliers au prévisionnel :

*roulement atypique en fonction du planning professionnel d’un des 2 parents : personnel hospitalier, éducateur… donc planning par toujours connu à l’avance.

*régulier au prévisionnel : enfants fréquentant la structure en fonction des disponibilités laissées par les réguliers mensualisés : créneaux donné 1 mois avant, ou enfants scolarisés venant uniquement pendant les vacances scolaires.

Les heures réservées sont facturées aux familles et ouvrent droit au paiement de la PSU (sauf déductions autorisées et les déductions obligatoires, article 10.1 ). Les heures demandées en supplément de façon exceptionnelle sont facturées en complément d’horaire et n’entrainent pas de modification de contrat (retard de trajet, changement de planning professionnel…). Elles sont comptabilisées sur la même règle que le contrat initial.

9.5 Règles de réactualisation des ressources

9.5.1 Modification de la situation familiale

-séparation, divorce, décès ou rupture de la vie maritale : prise en compte uniquement des revenus de la personne qui a la charge des enfants

-mariage ou début de vie maritale : prise en compte des ressources N-2 du nouveau conjoint ou concubin (voir 9.2.1)

9.5.2 Modification de la situation professionnelle

-abattement de 30% sur les revenus professionnels déclarés pour les situations suivantes :

*chômage total ou partiel indemnisé après 2 mois au titre de l’allocation d’aide à l’emploi

*atteinte d’une grave maladie ou d’une affection de longue durée (Ald)

*cessation d’activité et bénéfice d’une pension vieillesse, invalidité, d’une rente accident du travail ou d’une allocation adulte handicapé

Dans ces 3 cas, suppression de l’abattement dès la reprise d’activité ou autre changement.

-exclusion des revenus professionnels et assimilés de la personne pour les situations suivantes :

*chômage total non indemnisé

*chômage indemnisé par l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation temporaire d’attente

*bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) socle majoré ou non

*cessation totale d’activité pour élever un enfant de moins de 3 enfants ou plusieurs enfants.

En cas de reprise de l’activité, les revenus à prendre à compte sont toujours les revenus de l’avis d’imposition des ressources N-2.

Info : CDAP est mis à jour en fonction des critères ci-dessus dès lors que l’allocataire signale lui-même à la Caf un changement de situation. En cas de connaissance de modification des ressources plusieurs mois après la structure est amenée à effectuer un rétro actif à la baisse comme à la hausse, pouvant avoir comme conséquence un avoir ou une régularisation financière. Nous appelons donc à votre vigilance dans cette mise à jour.

9.4.3 Cas particuliers

–situation de garde alternée : la charge de l’enfant est reconnue au parent désigné allocataire pour les allocations familiales. Il convient de calculer 2 tarifs : un pour chacun des parents en fonction de leurs revenus respectifs et de la composition de leur nouveau foyer. Un contrat d’accueil doit donc être établi pour chacun des parents en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.

–situation de placement en famille d’accueil : la participation étant réglée par le Conseil Général, il convient de retenir le tarif moyen.

-situation d’enfant confié occasionnellement par une assistante maternelle : ce sont les revenus de la famille qui sont retenus pour le calcul de la participation parentale

-situation des familles bénéficiaires de l’AEEH : la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, à charge de la famille – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement- permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.

9.5 La révision annuelle du contrat et de la fiche tarifaire

Les revenus à prendre en compte pour un accueil sur l’année N sont celles de N-2 avant tout abattement fiscal. La révision du contrat et du tarif horaire peut avoir lieu :

-systématiquement obligatoire en janvier :

*à partir de CDAP où la CAF actualise les ressources de ses allocataires en janvier de chaque année. La révision du tarif doit être rétroactive au 1^er janvier.

*à partir de l’avis d’imposition, il s’agit de l’avis d’imposition N-1 portant sur les revenus N-2.

*une révision est conseillée en juin et en septembre afin de régulariser au plus près des modifications.

-changement des besoins de garde de la famille : si le besoin d’accueil en jour et heures des familles a évolué (sous condition de places) ou si l’écart entre l’accueil réservé et l’accueil effectif est significatif et récurrent, le contrat doit être ajusté même si celui-ci n’est pas parvenu à échéance. En effet, l’écart entre les heures facturées et les heures réalisées, appelé « taux de facturation » influe sur le montant de la PSU.

-modification de la situation familiale ou professionnelle de la famille : cela entraîne une révision du contrat en prenant en compte les nouvelles données remises à jour sur CDAP pour les allocataires et en calculant les nouveaux droits.

La révision des contrats des accueils réguliers aura lieu autant de fois que la responsable le jugera concernant les heures, le tarif… mais aussi à la demande des familles.

Tout changement de situation de la famille doit être déclaré par les familles auprès de la CAF et peut donner lieu à une modification des ressources à prendre en compte dans le calcul du tarif horaire qui s’appliquera dès la date du changement et de façon rétroactive en fonction de la misa à jour appliquée par la CAF.

Rappel Info : CDAP est mis à jour en fonction des critères ci-dessus dès lors que l’allocataire signale lui-même à la Caf un changement de situation. En cas de connaissance de modification des ressources plusieurs mois après la structure est amenée à effectuer un rétro actif à la baisse comme à la hausse, pouvant avoir comme conséquence un avoir ou une régularisation financière. Nous appelons donc à votre vigilance dans cette mise à jour.

9.6 La facturation

Une facture est établie mensuellement sur la base des éléments précités. Elle est établie le premier jour du mois pour le mois écoulé et distribuée le premier jour du mois où l’enfant revient ou envoyée.

Elle est calculée en fonction des heures de présence réservées au contrat pour les accueils réguliers (conformément aux conditions citées en 7.4) et occasionnels.

Les absences prévenues 15 jours à l’avance sont déduites automatiquement. Apparaissent sur la facture les heures d’absence non déduites et les compléments horaires.

ARTICLE 10: MODALITES D’ORGANISATION DU PAIEMENT

Réductions pour évènements particuliers pour l’accueil régulier

La réduction est équivalente aux nombres d’heures réservées sur la ou les journées concernées par l’absence. Il s’agit de : (liste des maladies à voir au point 11.4.2 : liste des évictions)

-hospitalisation de l’enfant : déduction sur toute la durée de l’absence : joindre un bulletin d’hospitalisation

-éviction pour maladie contagieuse prononcée par le personnel : déduction de toute la durée de l’absence

-éviction prononcée par le médecin de la famille ou de l’équipement dès le 1^er jour d’absence : joindre un certificat médical

-fermeture de l’établissement pour congé ou événement exceptionnel, déduction de toute la durée de la fermeture

-toute absence (1 jour, 1 semaine…) pour congé signalé 15 jours avant par courrier, déduction de toute la durée du congé

Dans le cas où les parents ne respecteraient pas ces délais et dispositions, ils sont tenus de s’acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat (accueil régulier) durant toute la période d’absence.

*Rappel : Pour l’accueil occasionnel, prévenir de l’absence de l’enfant au plus tard à 8h ou 13h30, dans le cas échéant la réservation sera facturée.

10.2 Paiement

10.2.1 Modes de paiement

-espèces pour sommes inférieures ou égales à 20 € sous enveloppe et en main propre à la directrice et l’adjointe contre la remise d’une attestation de reçu

-chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de l’association « Les Petits Lutins » à mettre sous enveloppe et à glisser dans la boîte aux lettres vers la porte du bureau de la direction à l’intérieur de la crèche.

-par chèque CESU électronique uniquement (se renseigner auprès de votre employeur) et nous demander les codes d’accès.

Chaque paiement s’effectue avant le 10 du mois suivant et est accompagné du talon de règlement de la facture.

10.2.2 Les sanctions

En l’absence du règlement au 10 du mois, une lettre de relance est adressée renouvelable 2 fois, suivi d’un envoi en recommandé

En l’absence de toute réponse de la famille, les responsables se verront dans l’obligation de faire appel aux services d’un huissier et prononcer la radiation temporaire de l’enfant tant que le paiement n’a pas été effectué.

10.2.3 Attestation fiscale

Au début de chaque année, il est remis aux parents une attestation destinée aux services fiscaux mentionnant les sommes perçues par l’association pour l’accueil de l’enfant.

Le tarif moyen étant déjà calculé à partir des préconisations de la CNAF, aucune prise en charge, aucune déduction ne sont accordées par celle-ci.

ARTICLE 11: LA SANTE DE L’ENFANT

11.1 Missions de la structure

En accord avec le médecin de PMI, le rôle du personnel est de veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale de santé et sanitaire ; des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.

La PMI peut assurer des actions d’éducation à la santé auprès du personnel et demander à ce qu’un médecin attitré intervienne dans les locaux.

Un protocole médical est affiché dans les locaux de la structure. Il stipule le contenu de la pharmacie et les conduites à tenir selon l’état de l’enfant ou du personnel : fièvre, plaie, chute… Il informe tout usager des procédures d’hygiène à appliquer.

11.2 Médecin de crèche

Il peut être présent à la crèche mais de façon facultative du fait de la présence d’une infirmière dans nos sections 30h par semaine. Ensemble ils ont pour fonction en coordination avec la directrice :

visite d’entrée des enfants de moins de 4 mois à leur entrée
suivi médical des enfants accueillis régulièrement : suivi de l’état de santé tout au long de l’accueil, notamment concernant les vaccinations obligatoires et conseillées, et mise en œuvre des PAI = Protocoles d’Accueil Individualisés (alimentaire, asthme…)
surveillance de l’hygiène générale et du confort de la structure
• mesures préventives individuelles et collectives en cas de contagion
• suivi des protocoles d’hygiène, sanitaires, alimentaires et médicaux
• rôle préventif, informatif et explicatif en faveur du personnel de crèche

Remarques :

-il s’agit du médecin référent de l’association et n’est donc pas là pour se substituer au médecin traitant des familles

-il peut intervenir lors de réunions

-il peut recevoir les familles et détecter leurs souhaits.

11.3 Enfant malade

Si un enfant arrive porteur de symptômes d’une maladie dans la structure, il pourra être accepté seulement après que la directrice ou la personne en continuité de direction ait exprimé son accord. Elles seront les seules juges pour garder ou non l’enfant malade en collectivité et peuvent consulter le médecin rattaché à la structure.

Il est important de signaler que pour toute personne malade, présentant de la fièvre, des vomissements ou une diarrhée importante, la fréquentation de la collectivité en phase aiguë de la maladie infectieuse, n’est pas souhaitable. Le retour de l’enfant malade en collectivité dépend de l’avis du médecin traitant et de la prescription de médicaments.

L’administration des médicaments ne représente à ce jour en aucun cas une obligation pour la structure. Cependant, nous pourrons donner un antipyrétique de type « Doliprane » à un enfant présentant des symptômes de fièvre. Cette administration ne pourra être possible uniquement sur présentation d’une ordonnance signalant la prescription, le poids et l’âge de l’enfant. Cette ordonnance devra être renouvelée à chaque prise de poids importante de l’enfant.

En cas de traitement ponctuel, il ne sera pas donné de médicaments sans ordonnance y compris pour les médicaments en libre-service (homéopathie, gouttes, crème…). L’ordonnance sera gardée durant toute la durée du traitement et donc prévoir un double.

Les médicaments doivent être apportés dans leur emballage d’origine en pensant à laisser pipette ou cuillère-dose. Il doit figurer dessus le nom, le prénom de l’enfant et la posologie prescrite par le médecin.

Pour le bien-être de l’enfant, il est important de demander à votre médecin de prescrire les médicaments pour des prises matin et soir uniquement afin de limiter l’administration de médicaments à la crèche.

11.4. Eviction de la crèche

11.4.1. Conditions générales

Lors de l’inscription, les parents remplissent les informations nécessaires pour les joindre en cas de problème ou d’autres personnes à joindre, ainsi que les coordonnées du médecin traitant. Une autorisation parentale de transporter l’enfant à l’hôpital est demandée à l’inscription.

Dans l’intérêt de l’enfant, les parents s’obligent à actualiser en permanence ces données pour que le personnel de la structure puisse agir le plus rapidement possible.

Lorsque l’état de santé d’un enfant se dégrade en cours de journée, le personnel prévient les parents au plus tôt. Si l’état de santé est tel qu’il est impossible de maintenir l’enfant dans des conditions satisfaisantes jusqu’à son départ, il pourra être demandé aux parents de venir le chercher rapidement.

S’il s’agit d’un cas d’urgence, la directrice ou la personne en continuité de direction prend les mesures nécessaires et avise la famille.

Chaque éviction énoncée par la crèche sera déductible.

Il est important pour le personnel de la structure d’avoir connaissance de la survenue d’une maladie contagieuse dans la collectivité afin de mettre en place le plus rapidement possible les mesures préventives d’hygiène et d’en informer les autres familles.

En cas de maladie contagieuse relevant d’une éviction de collectivité, la directrice ou la personne en continuité de direction s’assure que l’enfant réunit bien les conditions autorisant le retour à la collectivité.

11.4.2. Liste des évictions

-Maladie entraînant une éviction : retour de l’enfant en collectivité sur présentation d’un certificat attestant la maladie : Déduction au 1^er jour d’absence

Angine et scarlatine à Streptocoque , Bronchiolite, Bronchite, Coqueluche, Diphterie, Gale Commune et profuse, Gastro-enterite virale et à Escherichia Coli et à Shigelles, Hépatite A,B,C , Impétigo, Méningite, Mononucléose, Oreillons, Roséole, Rougeole, Rubéole, Teigne, Tuberculose, Typhoïde, Varicelle , ainsi que toute hospitalisation.

-Maladie n’entraînant pas d’éviction mais demandant un retour en collectivité avec le traitement et l’ordonnance appropriés : Déduction au 1erjour d’absence avec certificat médical :

Angine sans streptocoque, Conjonctivite, Herpès, Maladie pied-main-bouche, Mégalérythème épidémique (5è maladie), Molluscum Contagiosum, otite, pou, rhinopharyngite, verrues vulgaires

11.4.3 Cas particulier de BRONCHIOLITE :

Lors du diagnostic d’une bronchiolite, qui est une maladie contagieuse, le médecin peut prescrire un traitement curatif d’appoint à base de corticoïde avec une chambre à inhalation. L’utilisation de ce matériel n’est pas autorisée à la crèche en traitement d’appoint, car cela nécessite beaucoup de précautions surtout en période aigüe de la maladie, un renforcement des mesures d’hygiène, plusieurs traitements simultanés. Aussi, il vous est demandé de suivre ce traitement à domicile. ou possible de venir vous-même le pratiquer à la crèche seulement en fin de traitement.
En cas de prescription de séances de « clapping » (kiné respiratoire) , il est possible de faire venir un kiné à la crèche.
Pour un traitement de fond et préventif (asthme, bronchite asthmatiforme, allergies…), les situations sont étudiées au cas par cas et nécessite la mise en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé en lien avec votre médecin. Sans PAI le traitement de fond et/ou d’appoint ne pourra pas être administré à la crèche.

Ces procédures s’appliquent selon le « Guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d’enfants » édité par le conseil d’hygiène publique de France

1.3 Hygiène corporelle

L’entretien de toutes les surfaces en contact avec les enfants de la structure est réalisé par du personnel qualifié en terme d’hygiène sanitaire et alimentaire conformément aux normes réglementaires.

Ni lingettes, ni lait de toilette ne sont conseillés dans notre établissement que se soit pour le visage ou le fessier.

Le visage et les mains sont lavés avec un gant et de l’eau. Le fessier des enfants est nettoyé avec un savon pédiatrique hypoallergénique fourni par la structure.

Nous n’appliquons aucune crème sur le fessier des enfants. Une crème fournit par les parents pourra être appliquée uniquement sur présentation d’une ordonnance.

La crèche fournit les couches.

11.4 Vaccinations

La collectivité n’est pas obligatoire mais certaines vaccinations sont considérées comme obligatoires : le non-respect de cette obligation est susceptible de donner lieu à des sanctions.

Les cas de « contre-indication » aux vaccins font l’objet d’un accord entre le médecin traitant et la structure.

Sont obligatoires :

*Diphtérie- Tétanos- Polio (DTP)

*Coqueluche

*Infections invasives à Haemophilius Influenzae de type B (dont méningite)

*Infections invasives à Pneumocoque

*Méningocoque de Sérogroupe C

*Rougeole, Oreillons, Rubéole (ROR)

Sont recommandées :

*Tuberculose (BCG),

*Varicelle, Grippe, Zona

*Tuberculose (BCG), Coqueluche,

Les personnes titulaires de l’autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation et doivent solliciter l’avis de leur médecin avant toute entrée en collectivité

Pour un meilleur suivi du dossier, toute nouvelle vaccination (sur présentation du carnet de santé ou un certificat) devront être signalées.

11.5 Handicap, maladie chronique ou régime alimentaire

La structure n’entend pas se spécialiser dans l’accueil des enfants en situation de handicap ou ayant une maladie chronique. Cependant, l’équipe est consciente que ces enfants doivent avoir leur place en milieu collectif. Le personnel acceptera de les accueillir en fonction du degré d’inaptitude. Une réflexion en amont sera faite avec le médecin de PMI.

Pour cela, il rencontrera la famille et le personnel soignant afin de mieux cerner les besoins des enfants.

En cas d’allergie alimentaire, d’intolérance, d’asthme, chaque situation sera étudiée au cas par cas et nécessitera obligatoirement la mise en place d’un PAI en lien avec votre médecin.

Cet accueil est envisageable à condition que l’enfant puisse s’épanouir au sein de la structure et ne présente pas de danger pour lui-même ou pour autrui.

Les responsables de l ‘association et le médecin de PMI définissent les modalités d’accueil, de sécurité et de prise en charge sur le temps d’accueil de l’enfant.

Il est possible de faire intervenir de façon ponctuelle des professionnels extérieurs privés sur décision conjointe des responsables et du médecin de PMI : psychomotricien, orthophoniste, diététicien, psychologue…

ARTICLE 12 : INFORMATIONS CNIL et RGPD

D’après la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (CNIL) et la loi sur la protection des données du 20 juin 2018, nous informons tous les adhérents que l’Association « Les Petits Lutins » a le devoir de déclarer auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) tout fichier comportant des données nominatives.

Aussi en application de ces lois, nous vous informons que certaines informations seront :

-obligatoires :

*état civil des parents et de l’enfant et justificatif de domicile *n° de téléphone domicile, portable, travail de toutes les personnes susceptibles de venir chercher l’enfant et celui du médecin traitant *vaccinations obligatoires et état de santé de l’enfant *n° de CAF ou MSA et n° de Sécurité Sociale et attestation d’assurance

-facultatives :

*revenus des parents et du nombre d’enfants à charge, en cas de non information le tarif maximum sera imposé *profession et employeur des parents

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à constituer un dossier d’adhésion, d’enregistrer et facturer les présences des enfants, de transmettre nos statistiques à nos partenaires financiers qui sont la CAF de Lyon et la mairie de Lentilly.

Les différentes informations demandées resteront strictement confidentielles.

Il est important de savoir que chaque adhérent à un droit d’accès et de rectification de ces informations.

ARTICLE 13 : ENQUETE FILOUE PAR LA CAF

L’accessibilité des enfants en situation de handicap et de pauvreté constituent un enjeu prioritaire pour les Caisses d’allocations familiales sur la période 2018-2022. Deux aides au fonctionnement complémentaires à la prestation de service unique (Psu) ont été créées depuis 2019 pour soutenir les gestionnaires qui accueillent dans leurs établissements des enfants porteurs de handicap et en situation de pauvreté : les bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap ».

Afin de piloter et d’évaluer cette politique d’accessibilité, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a besoin d’informations détaillées sur les publics qui fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). Pour en disposer, la Cnaf a mis en place depuis 2014 un recueil d’informations (nombre d’enfants accueillis, caractéristiques des familles, lieu de résidence des enfants, etc.) qui vise à compléter le patrimoine statistique des Caf par un fichier localisé des enfants usagers d’Eaje (dénommé « Filoué»). Les résultats obtenus par le biais de cette remontée d’informations ont été particulièrement précieux pour la Cnaf et ont été valorisés dans plusieurs publications.

La participation de notre crèche à l’enquête Filoué est devenue obligatoire en 2019. Elle constitue une des contreparties du financement apporté par la Caf à notre équipement petite enfance. Ces données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : elles seront donc rendues anonymes avant leur utilisation par la Cnaf, et n’auront aucune influence sur votre relation avec notre crèche.

ARTICLE 14 : DIVERSES INTERDICTIONS

En application de la loi 91-32 du 10/01/91, il est interdit à quiconque de fumer et de vapoter dans les locaux de la structure.

L’accès à l’établissement est interdit à tout animal quel que soit le motif.

L’usage du téléphone portable par les familles doit être limité aux appels d’urgence. Nous les invitons à commencer et/ou terminer une conversation téléphonique en dehors de l’enceinte de l’établissement

ARTICLE 15 : LA RADIATION DE L’ENFANT

Elle intervient en cas de non-respect des dispositions dudit règlement et notamment en cas de :

-non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat

-refus de satisfaire aux exigences du règlement en matière de calendrier vaccinal

Un avertissement sera adressé à la famille par lettre recommandée.

ARTICLE 16 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement pourra être modifié à tout moment sur décision des responsables.

Il a été adopté à ce jour tel quel, par délibération par l’association « Les Petits Lutins »

Chaque famille s’engage à nous confier leur enfant en approuvant ce règlement par le biais

d’une signature au moment de l’inscription.

Lentilly le : Janvier 2019

La présidente de l’Association

ANNEXE 1 : DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Madame, Monsieur,

Votre enfant est inscrit depuis peu… une nouvelle année scolaire commence…certains justificatifs sont anciens… merci de mettre ou de remettre à jour le dossier de votre enfant en voulant bien nous apporter les documents ci-dessous : merci de les cocher au fur et à mesure que vous les avez rassemblés

□ carnet de santé de l’enfant avec vaccinations à jour + poids et taille de l’enfant

□ photocopie de toutes les pages du livret de famille

□ photocopie d’un justificatif de domicile (EDF, Télécom, Eau…) de moins de 3 mois

□ photocopie de l’attestation de carte vitale où parait le prénom de l’enfant

□ photocopie du dernier avis d’imposition des deux parents

□ attestation d’assurance de responsabilité civile où parait le prénom de l’enfant

□ numéro de régime d’allocations familiales (CAF, MSA, Fonction Publique…)

□ ordonnance de Doliprane au nom et poids de l’enfant (à renouveler)

□ 2 photos

□ adresse mail et nous informer de tout changement de numéros de téléphones : domicile, portable, grands-parents, médecin, amis, voisins, toute personne pouvant récupérer l’enfant, …

Et si cela vous concerne :

□ photocopie de l’attestation de la CAF pour les parents en congé parental

□ photocopie du relevé des indemnités versées par la sécurité sociale pour les parents en arrêt maladie de + de 6 mois

□ photocopie de la notification d’admission aux ASSEDIC + avis de paiement pour les parents au chômage

□ photocopie du dernier jugement des Affaires Familiales pour les couples séparés ou divorcés

ANNEXE 2 : CALCUL TARIF HORAIRE

Un plancher (705.27€ mensuel) et un plafond (5300€ mensuel) fixent le cadre d’application du taux d’effort ; ils sont définis par la CAF. Ils peuvent être révisés annuellement, ou bi-annuellement, ce qui peut modifier la participation des familles en cours d’année. Elles en seront averties au plus vite.

Le calcul du taux horaire dépend du nombre d’enfants composant la famille et s’applique sur les revenus mensuels. Les tarifs sont appliqués en fonction des barèmes de la CNAF.

En cas d’arrivée d’un nouvel enfant au foyer dans le courant de l’année, celui-ci vient s’ajouter au calcul du montant. Un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille sera demandé

Composition de la famille	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 à 7 enfants	8 enfants et +
Taux d’effort	0.0605 %	0.0504 %	0.0403 %	0.0302 %	0.0202%
Plancher en euros	705.27€	705.27€	705.27€	705.27€	705.27€
Participation minimum	0.42 €	0.36 €	0.29€	0.22 €	0.15 €
Plafond en euros	5300€	5300€	5300€	5300€	5300€
Participation maximum	3.21 €	2.68 €	2.14€	1.60 €	1.07 €

Calcul du tarif horaire

Ressources annuelles nettes avant abattement des 2 parents (N-2) X taux d’effort (voir tableau ci dessus) = TARIF HORAIRE 12

Calcul du montant mensuel

Nombre d’heures réservées par semaine x nombre de semaines d’accueil x taux horaire Nombre de mois de fréquentation par l’enfant

Tarif d’urgence au 1^er/01/ 2020 : 1, 77€ par heure si pas possibilité de fournir les pièces justificatives

Les petits lutins

Règlement de fonctionnement